Conditions générales d'utilisation et de vente

Préambule : qui sommes-nous et à quoi servent ces conditions

Ailix est une plateforme d'intelligence artificielle éditée par Ailix.AI, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro SIREN 980 965 297, dont le siège social est situé 10 place Françoise Héritier, 34000 Montpellier, France (ci-après « Ailix » ou « nous »). Les coordonnées complètes d'Ailix figurent dans les mentions légales.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès à la Plateforme Ailix et son utilisation, gratuite ou payante, par toute personne qui y crée un compte, qu'elle agisse à titre personnel (« Consommateur ») ou pour les besoins de son activité professionnelle (« Client professionnel »). Lorsqu'une règle ne vaut que pour l'une de ces deux catégories, elle le précise.

Elles sont complétées par la politique de confidentialité, qui décrit comment Ailix traite les données personnelles, et, pour les entreprises, par l'accord de traitement des données figurant en annexe 2. Une offre Entreprise peut faire l'objet d'un contrat ou d'un bon de commande signé, qui prime sur les présentes Conditions pour ce qu'il règle expressément.

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions, les mots suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

• Plateforme : le service en ligne Ailix, présenté sur le site ailix.ai/platform, accessible à l'adresse app.ailix.ai ou à toute adresse qui la remplace ou s'y ajoute (notamment app.ailixconsulting.com), ainsi que ses applications.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités proposées sur la Plateforme et décrites à l'article 3.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme, à titre personnel ou comme membre d'un espace entreprise.
• Client : la personne qui souscrit un forfait ou des licences et en paie le prix. Dans un espace entreprise, le Client est l'entreprise ou l'organisation titulaire de l'espace.
• Forfait : l'offre souscrite par l'Utilisateur (Free, Starter, Advanced, Pro, Max ou Max+), qui détermine les fonctionnalités accessibles et le nombre de Crédits attribués chaque mois.
• Licence (ou siège) : le droit d'utilisation attribué à un membre d'un espace entreprise, rattaché à une offre d'équipe.
• Crédits : l'unité de compte utilisée sur la Plateforme pour payer l'utilisation des modèles et des outils d'intelligence artificielle. Les Crédits ne sont pas une monnaie, ne portent pas intérêt et ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l'argent, sauf disposition légale contraire ou stipulation contraire des présentes Conditions.
• Modèle : un modèle d'intelligence artificielle (texte, image, vidéo, audio ou recherche) conçu et exploité par un fournisseur tiers et rendu accessible par la Plateforme.
• Contenus : tout ce que l'Utilisateur saisit, dicte, importe ou connecte sur la Plateforme (messages, consignes, fichiers, documents, bases de connaissances, mémoire, profil, contextes, compétences, sources connectées).
• Résultats : tout ce que les Services produisent en réponse aux Contenus (textes, réponses, documents, images, vidéos, présentations, transcriptions, analyses, recherches).
• Page Tarifs : la page « Tarifs » du site ailix.ai/platform et l'écran « Forfaits » de la Plateforme, qui présentent les forfaits, leurs prix et leur contenu.

Article 2 : Acceptation, capacité et compte

2.1 Acceptation des Conditions

La création d'un compte et chaque souscription supposent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions, dans leur version en vigueur à cette date. L'Utilisateur les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte, qui ne peut être finalisée sans cette acceptation. Les Conditions sont accessibles à tout moment depuis le site et depuis les écrans de connexion de la Plateforme, et peuvent être enregistrées et imprimées. Ailix conserve une preuve de leur acceptation (version acceptée, date et heure, adresse IP).

2.2 Capacité

La Plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans et disposant de la capacité juridique de contracter. La personne qui crée un compte ou souscrit pour le compte d'une entreprise déclare être habilitée à l'engager.

2.3 Compte et identifiants

L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il se connecte par mot de passe, par un code reçu par e-mail ou par un compte tiers proposé sur la Plateforme (Google ou Microsoft, par exemple). Il garde ses moyens de connexion confidentiels et ne partage pas son compte : une Licence ou un Forfait est attribué à une seule personne physique. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui, sauf s'il démontre une utilisation frauduleuse qu'il a signalée sans délai à support@ailix.ai.

2.4 Comptes repris de l'ancienne version

Les comptes, abonnements et données de l'ancienne version d'Ailix sont repris dans la Plateforme. Pour ces comptes, les présentes Conditions s'appliquent dans les conditions prévues à l'article 18.

Article 3 : Description des Services

3.1 Nature des Services

Ailix donne accès, depuis une interface unique, à des Modèles de plusieurs fournisseurs d'intelligence artificielle et à des outils qui les combinent. Ailix n'est pas l'éditeur de ces Modèles : elle les sélectionne, les orchestre et en encadre l'usage. La liste des Modèles, leurs fournisseurs et leur niveau de confidentialité sont affichés dans le catalogue de la Plateforme.

3.2 Principales fonctionnalités

À la date des présentes, les Services comprennent notamment :

• le moteur Ailix 3.0, qui choisit lui-même les Modèles et les étapes adaptés à la demande, avec plusieurs niveaux d'effort (Rapide, Standard, Élevé, Max) et une voie Eco ;
• le mode Expert, dans lequel l'Utilisateur choisit lui-même le Modèle et son niveau de raisonnement ;
• « Comparer » (TriView®), qui soumet la même demande à trois Modèles côte à côte ;
• la recherche en ligne (rapide, standard, approfondie, et Exa Ultra), la recherche juridique en droit français (Standard et PRO) ;
• le Studio (image, vidéo, amélioration d'image, publication pour les réseaux sociaux, présentation, motion design), dans lequel l'Utilisateur crée lui-même, et le mode Ailix Créa, dans lequel le moteur d'Ailix enchaîne les outils pour produire à sa place ;
• les outils du catalogue (transcription, rédaction juridique, création de formation, comité d'experts, vérification des faits, brainstorming, relecture, traduction, analyse de documents, de contrats et de données, entre autres) ;
• les bases de connaissances, la mémoire d'Ailix, le profil personnel (Personnalix®), les contextes, les compétences, les projets, le partage de conversations, la conversation éphémère, la dictée vocale et les exports ;
• pour les entreprises, un espace entreprise avec rôles, profils, licences, règles de confidentialité par profil et facturation.

Les fonctionnalités accessibles dépendent du Forfait ou de la Licence (article 4). Certaines fonctionnalités peuvent être signalées comme « bêta » ou en accès anticipé : elles sont fournies en l'état, peuvent évoluer ou être retirées, et peuvent être facturées dans les conditions affichées.

3.3 Ce que les Services ne sont pas

Les Résultats sont produits automatiquement par des Modèles d'intelligence artificielle. Ils peuvent être inexacts, incomplets, datés ou inadaptés à la situation de l'Utilisateur, même lorsqu'ils citent des sources. Ils ne constituent ni un conseil juridique, fiscal, financier, médical ou professionnel, ni une décision. Les outils juridiques d'Ailix ne remplacent pas l'avis d'un avocat ou d'un professionnel du droit. L'Utilisateur vérifie les Résultats avant tout usage et reste seul juge des décisions qu'il prend.

3.4 Transparence sur l'intelligence artificielle

Ailix indique clairement à l'Utilisateur qu'il interagit avec des systèmes d'intelligence artificielle et quel Modèle a produit chaque réponse lorsque cette information est disponible. L'Utilisateur qui diffuse un Résultat (image, vidéo, audio ou texte) susceptible d'être pris pour authentique, notamment une représentation réaliste d'une personne existante, indique qu'il a été généré ou modifié par intelligence artificielle, conformément au règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

Article 4 : Forfaits et prix

4.1 Forfaits individuels

Les forfaits individuels sont mensuels et sans engagement de durée. Leurs prix et Crédits mensuels sont les suivants :

Les prix TTC sont indiqués avec la TVA française au taux de 20 %. Le taux réellement appliqué est celui du pays de l'Utilisateur, calculé au moment du paiement ; un Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA valide est facturé hors taxes, en autoliquidation. Il n'existe pas de formule annuelle pour les forfaits individuels.

Chaque forfait ouvre un ensemble de fonctionnalités et de Modèles décrit sur la Page Tarifs à la date de la souscription, qui fait partie des présentes Conditions. À titre indicatif, à la date des présentes : Free donne accès à la voie Eco d'Ailix 3.0 et aux Modèles de rang 2 ; Starter ajoute les Modèles de rang 1 et les outils du catalogue ; Advanced ajoute le Studio, Comparer et la recherche approfondie ; Pro ajoute le niveau Élevé d'Ailix 3.0, le raisonnement Maximum, le mode Ailix Créa et la recherche juridique PRO ; Max ajoute Ailix 3.0 Max ; Max+ ajoute Exa Ultra, des plafonds par production relevés, l'accès anticipé à certaines nouveautés et le support prioritaire. Une fonctionnalité non comprise dans le Forfait reste visible, signalée par un cadenas et le Forfait qui l'ouvre.

4.2 Offres d'équipe et offre Entreprise

Les offres d'équipe sont souscrites par licence, avec un minimum de deux licences, au prix par licence affiché sur la Page Tarifs ou dans le devis accepté ; les prix peuvent être dégressifs selon le nombre de licences. Chaque membre bénéficie des droits attachés à sa propre Licence. L'offre Entreprise (à partir de 150 licences) fait l'objet d'un devis et d'un contrat dédiés, qui fixent notamment les licences, les Crédits, les prix et, le cas échéant, les engagements de service et de confidentialité propres au Client.

4.3 Essai gratuit

Le forfait Starter peut être proposé avec un essai gratuit de 14 jours. L'essai est réservé à un compte qui n'a jamais souscrit d'abonnement et n'a jamais été membre d'une équipe, à raison d'un essai par personne. Un moyen de paiement est demandé à la souscription, mais rien n'est débité pendant l'essai. Faute de résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement Starter commence automatiquement et le premier mois est débité à cette date. La date de fin de l'essai est indiquée lors de la souscription et dans la gestion de l'abonnement. L'Utilisateur peut résilier l'essai à tout moment, en quelques clics, depuis « Gérer l'abonnement ».

4.4 Évolution des prix

Ailix peut faire évoluer ses prix et le contenu de ses forfaits. Toute hausse de prix ou toute réduction des fonctionnalités d'un forfait en cours est notifiée à l'Utilisateur par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, et ne prend effet qu'au renouvellement qui suit ce délai. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement, sans frais, avant cette date. Les Crédits déjà attribués ou achetés conservent leur validité.

Article 5 : Crédits

5.1 Consommation des Crédits

Chaque action effectuée sur la Plateforme consomme des Crédits selon les ressources qu'elle mobilise réellement : le Modèle ou l'outil utilisé, la taille de la demande (message, documents joints, contexte), la longueur du Résultat et les éventuelles recherches effectuées. Un Crédit ne correspond donc pas à un nombre fixe de messages. Le barème est établi à partir du coût facturé à Ailix par les fournisseurs et ne dépend pas du Forfait ; les outils les plus lourds (Studio, Ailix 3.0 Max, Ailix Créa, Exa Ultra, recherche approfondie) sont facturés selon un barème distinct, y compris lorsqu'ils sont lancés depuis une conversation.

Avant de lancer les outils les plus coûteux, la Plateforme affiche un coût estimé, et certains outils sont soumis à un plafond de Crédits par exécution, indiqué avant le lancement. Le solde et l'historique détaillé des consommations sont consultables à tout moment dans la Plateforme. Une réponse qui n'aboutit pas (erreur, interruption de notre fait ou refus du Modèle) n'est pas facturée.

5.2 Durée de vie et ordre de consommation des Crédits

Les Crédits du mois sont attribués à chaque début de période de facturation. Sur les forfaits Free, Starter et Advanced, les Crédits du mois non utilisés expirent au renouvellement suivant. Sur les forfaits Pro, Max et Max+, ils sont reportés pour la durée et dans la limite de solde indiquées à l'article 4.1 : au renouvellement, si le solde des Crédits de forfait dépasse cette limite, les Crédits reportés les plus anciens expirent à concurrence du dépassement.

La Plateforme consomme toujours en premier les Crédits qui expirent le plus tôt : Crédits reportés, puis Crédits du mois, puis Crédits offerts et Crédits de packs, selon leur date d'expiration.

5.3 Packs de Crédits

Un Utilisateur abonné à un forfait payant peut acheter des packs de Crédits, aux quantités et prix affichés au moment de l'achat. Les Crédits d'un pack sont valables 12 mois à compter de l'achat ; un pack acheté avant le 5 octobre 2026 conserve les conditions de validité en vigueur lors de son achat. Le forfait Free ne permet pas d'acheter de pack.

5.4 Dépassement

L'Utilisateur peut activer lui-même, depuis la Plateforme, l'option de dépassement, qui lui permet de continuer à utiliser les fonctionnalités payantes au-delà de ses Crédits. Les Crédits consommés en dépassement sont facturés 0,60 € HT l'unité à la fin de la période de facturation. Cette option n'est jamais activée par défaut, n'est pas disponible pendant l'essai ni sur le forfait Free, et peut être désactivée à tout moment, avec effet pour les consommations futures.

5.5 Lorsque les Crédits sont épuisés

Lorsque ses Crédits sont épuisés et que le dépassement n'est pas activé, l'Utilisateur peut acheter un pack, activer le dépassement ou passer à un forfait supérieur. En attendant, Ailix peut lui permettre de continuer à discuter gratuitement avec un service de secours (Ailix 3.0 Tier 2, conversation uniquement, sans documents, outils ni Studio), dans la limite d'un plafond d'usage gratuit propre à chaque forfait, présenté sur la Page Tarifs. Ce service gracieux n'est pas garanti : sa disponibilité, ses Modèles et son plafond peuvent évoluer, et il s'interrompt lorsque le plafond est atteint, jusqu'à la recharge ou au renouvellement.

5.6 Forfait Free

Le forfait Free donne droit chaque mois à 3 Crédits, utilisables uniquement pour les fonctionnalités du forfait Free et sans report, ainsi qu'à un usage gratuit de la voie Eco dans la limite d'un plafond mensuel. La voie Eco s'appuie sur des Modèles dont certains fournisseurs peuvent conserver les données ou les utiliser pour améliorer leurs modèles : elle n'est activée qu'après information et accord exprès de l'Utilisateur, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Ailix peut limiter ou suspendre l'usage gratuit en cas d'abus ou lorsque l'enveloppe mensuelle consacrée aux comptes gratuits est atteinte.

Article 6 : Durée, renouvellement, changement de forfait et résiliation

6.1 Durée et renouvellement

Un abonnement payant est conclu pour une période d'un mois à compter de la souscription (ou de la fin de l'essai). Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période d'un mois, au prix alors en vigueur, sauf résiliation par l'Utilisateur.

6.2 Passer à un forfait supérieur

Le passage à un forfait supérieur prend effet immédiatement : l'Utilisateur reçoit les droits et la totalité des Crédits du nouveau forfait, et une nouvelle période de facturation commence le jour même. Le temps non utilisé de l'ancien forfait est déduit, au prorata, du prix du nouveau. Les Crédits restants de l'ancien forfait sont conservés et suivent les règles de report du nouveau forfait.

6.3 Passer à un forfait inférieur

Le passage à un forfait inférieur prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement partiel. Jusque-là, l'Utilisateur conserve son forfait actuel. À la date d'effet, les fonctionnalités qui ne sont plus comprises dans le nouveau forfait deviennent inaccessibles, sans que les Contenus soient supprimés : les bases de connaissances existantes restent accessibles, les conversations menées avec une fonctionnalité qui n'est plus incluse restent lisibles et téléchargeables, et les éléments de mémoire réservés au forfait supérieur sont conservés en lecture seule.

6.4 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, en ligne, depuis « Gérer l'abonnement » dans les paramètres de la Plateforme, sans frais ni justification. Une confirmation lui est adressée par e-mail. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'Utilisateur conserve jusque-là ses droits et ses Crédits, puis son compte passe au forfait Free. Les Crédits reportés sont alors perdus ; les Crédits de packs restent utilisables pendant un mois après la fin de l'abonnement, avec les droits du dernier forfait, puis sont perdus. La période en cours n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 7, 13.2 et 17.

6.5 Licences d'équipe

Dans un espace entreprise, seul le propriétaire ou un administrateur habilité peut ajouter, retirer ou modifier des licences, selon les modalités de prise d'effet et de facturation indiquées dans l'espace entreprise ou dans le contrat Entreprise.

Article 7 : Droit de rétractation des Consommateurs

7.1 Principe

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription d'un abonnement payant ou de l'achat d'un pack pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Lorsque l'abonnement commence par un essai gratuit de 14 jours, le délai de rétractation court pendant l'essai, et la résiliation de l'essai suffit à ne rien payer.

7.2 Exercice

Pour se rétracter, le Consommateur informe Ailix de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée à support@ailix.ai ou par courrier à l'adresse du siège, avant l'expiration du délai. Il peut utiliser le modèle de formulaire figurant en annexe 1, sans que cela soit obligatoire. Ailix accuse réception de la rétractation sans délai, par e-mail.

7.3 Exécution immédiate et conséquences

En souscrivant, le Consommateur demande expressément que les Services commencent sans attendre la fin du délai de rétractation, afin de pouvoir utiliser ses Crédits immédiatement. S'il se rétracte ensuite, Ailix lui rembourse la totalité des sommes versées, déduction faite d'un montant proportionnel aux Services fournis jusqu'à la rétractation, apprécié au regard des Crédits consommés. Pour un pack de Crédits, le remboursement porte sur les Crédits non consommés. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.

Article 8 : Paiement et facturation

8.1 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par la société Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Ailix n'a jamais accès aux numéros complets de carte bancaire. Selon l'offre, le paiement s'effectue par carte bancaire ou, pour les entreprises, par prélèvement SEPA, virement ou tout autre moyen convenu.

8.2 Échéances et factures

Les abonnements sont payables d'avance, à chaque début de période. Les dépassements sont facturés à terme échu. Les factures sont émises électroniquement et téléchargeables depuis la Plateforme ; le Client professionnel renseigne lui-même ses informations de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA) et en garantit l'exactitude.

8.3 Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, Ailix en informe l'Utilisateur et peut, après relance restée sans effet, suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation, sans supprimer les Contenus. À l'égard d'un Client professionnel, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 9 : Règles d'utilisation

9.1 Usages interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services de manière loyale et conforme aux lois applicables. Il s'interdit notamment :

• de produire, demander ou diffuser des contenus illicites, notamment pédopornographiques, terroristes, haineux, diffamatoires, harcelants, ou portant atteinte à la vie privée, à l'image ou aux droits de propriété intellectuelle d'autrui ;
• de se livrer à l'une des pratiques interdites par l'article 5 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, notamment la manipulation, la notation sociale, la reconnaissance des émotions au travail ou à l'école, ou la catégorisation biométrique de personnes ;
• de créer ou diffuser des hypertrucages (« deepfakes ») sans l'indiquer, de se faire passer pour une autre personne, ou de produire de la désinformation ;
• de concevoir des logiciels malveillants, de mener des attaques informatiques, de contourner les mesures de sécurité ou les limites techniques de la Plateforme, ou de tester sa sécurité sans l'accord écrit d'Ailix ;
• d'accéder à la Plateforme par des moyens automatisés non fournis par Ailix, de l'extraire massivement, de revendre ou de mettre à disposition de tiers l'accès à un compte, ou de partager un compte entre plusieurs personnes ;
• d'utiliser les Services pour développer un modèle d'intelligence artificielle concurrent à partir des Résultats, ou en violation des règles d'usage des fournisseurs des Modèles ;
• de prendre, au moyen des Services, des décisions produisant des effets juridiques ou significatifs à l'égard de personnes (recrutement, crédit, assurance, accès à un service essentiel) sans contrôle humain effectif.

9.2 Données sensibles

L'Utilisateur choisit les Modèles qu'il emploie d'après le niveau de confidentialité affiché sur chacun. Il s'abstient de confier des données de santé, des données relatives à des tiers ou des informations couvertes par un secret à un Modèle dont le niveau de confidentialité n'est pas adapté, et ne saisit pas de données personnelles de tiers sans base légale. Lorsqu'il traite des données personnelles de tiers au moyen des Services, il en est responsable au sens du RGPD.

9.3 Règles d'usage des fournisseurs

Les fournisseurs des Modèles appliquent leurs propres règles d'usage acceptable, que l'Utilisateur respecte lorsqu'il utilise leurs Modèles. Un Modèle peut refuser une demande contraire à ces règles.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1 La Plateforme

La Plateforme, ses logiciels, ses interfaces, ses bases de données, ses marques (notamment Ailix®, TriView®, Personnalix® et R-CODEF®) et ses contenus éditoriaux appartiennent à Ailix ou à ses partenaires. Ailix concède à l'Utilisateur, pour la durée de son compte, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions. Toute autre utilisation, reproduction, extraction ou ingénierie inverse est interdite, sauf dans les limites permises par la loi.

10.2 Les Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous ses droits sur ses Contenus. Il autorise Ailix, pour la seule durée nécessaire, à les héberger, les reproduire, les transformer techniquement et les transmettre aux fournisseurs des Modèles et outils qu'il sollicite, dans le seul but de lui fournir les Services. Ailix n'utilise pas les Contenus ni les Résultats pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle et ne les exploite pas à des fins publicitaires. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les Contenus qu'il confie à la Plateforme.

10.3 Les Résultats

Dans la mesure permise par la loi et par les conditions des fournisseurs des Modèles, Ailix ne revendique aucun droit sur les Résultats et transfère à l'Utilisateur tous les droits qu'elle pourrait détenir sur eux : l'Utilisateur peut les utiliser librement, y compris à des fins commerciales. L'Utilisateur est informé que des Résultats identiques ou semblables peuvent être produits pour d'autres personnes, qu'un Résultat généré par intelligence artificielle peut ne pas être protégé par le droit d'auteur, et qu'il peut reproduire des éléments protégés par des droits de tiers : il lui appartient de le vérifier avant toute diffusion.

10.4 Suggestions

Les idées et suggestions que l'Utilisateur adresse à Ailix pour améliorer la Plateforme peuvent être librement utilisées par Ailix, sans contrepartie, sans que cela emporte une quelconque cession des Contenus de l'Utilisateur.

Article 11 : Partage, publication et signalement

11.1 Partage de conversations

L'Utilisateur peut partager une conversation ou une réponse, sous la forme d'un instantané, avec un autre utilisateur d'Ailix, avec son équipe ou son espace entreprise, ou au moyen d'un lien public accessible à toute personne qui le détient, sans connexion. Le partage est privé par défaut. L'Utilisateur est seul responsable de ce qu'il partage, notamment des données de tiers, et peut révoquer un partage à tout moment.

11.2 Signalement de contenus

Toute personne peut signaler à Ailix un contenu accessible sur la Plateforme qu'elle estime illicite, en écrivant à support@ailix.ai et en précisant : son identité et ses coordonnées, l'adresse exacte du contenu, les raisons pour lesquelles il est illicite et, le cas échéant, les dispositions légales en cause, ainsi qu'une déclaration de bonne foi. Ailix accuse réception du signalement, le traite avec diligence, informe son auteur de sa décision et, lorsqu'elle retire ou restreint un contenu, en informe l'Utilisateur concerné en lui indiquant les motifs et les voies de recours. Cette adresse est également le point de contact unique d'Ailix pour les autorités et les utilisateurs au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques ; les échanges peuvent avoir lieu en français ou en anglais.

Article 12 : Données personnelles et confidentialité

12.1 Données personnelles

Ailix traite les données personnelles des Utilisateurs en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité, notamment pour la gestion des comptes, la fourniture des Services, la facturation et la sécurité.

12.2 Espaces entreprise

Lorsqu'un Client professionnel met la Plateforme à la disposition de ses membres dans un espace entreprise, il agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles que ses membres y traitent pour son compte, et Ailix en qualité de sous-traitant. L'accord de traitement des données figurant en annexe 2 s'applique alors de plein droit, sans formalité supplémentaire. Un accord négocié peut le remplacer dans le cadre de l'offre Entreprise.

12.3 Hébergement et sécurité

Les données conservées par Ailix (comptes, historique, documents, mémoire, bases de connaissances) sont hébergées en France ; leurs hébergeurs sont indiqués dans la politique de confidentialité. Pour produire un Résultat, les Contenus nécessaires sont transmis au fournisseur du Modèle ou de l'outil sollicité, qui peut être établi hors de l'Union européenne, dans les conditions et avec les garanties décrites dans la politique de confidentialité. Ailix met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées, notamment le chiffrement des échanges et la limitation des accès internes.

12.4 Confidentialité

Ailix traite les Contenus comme confidentiels. Ses équipes n'y accèdent pas, sauf à la demande de l'Utilisateur dans le cadre du support, pour la sécurité de la Plateforme, ou lorsque la loi ou une autorité l'exige.

Article 13 : Disponibilité et évolution des Services

13.1 Disponibilité

Ailix s'efforce de rendre la Plateforme accessible en permanence et vise une disponibilité de 99,9 % par mois, sans en garantir l'atteinte, sauf engagement de service écrit dans un contrat Entreprise. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident ; les maintenances planifiées sont, autant que possible, effectuées aux heures de faible affluence et annoncées. Les Modèles étant fournis par des tiers, un Modèle peut être temporairement indisponible, limité ou remplacé. En cas d'interruption de la Plateforme imputable à Ailix de plus de quatre heures consécutives, Ailix peut accorder aux Utilisateurs concernés une compensation en Crédits, proportionnée à la durée de l'interruption.

13.2 Évolution

Ailix fait évoluer en permanence la Plateforme : elle peut ajouter, modifier ou retirer des Modèles, des outils ou des fonctionnalités, notamment lorsqu'un fournisseur les retire ou en modifie les conditions. Lorsqu'une évolution supprime une fonctionnalité essentielle du Forfait souscrit, l'Utilisateur en est informé au moins 30 jours à l'avance, sauf urgence ou décision d'un fournisseur ou d'une autorité, et peut résilier son abonnement sans frais ; le Consommateur obtient alors le remboursement de la part de la période en cours restant à courir.

Article 14 : Responsabilité

14.1 Engagements d'Ailix

Ailix est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services. Elle n'est pas responsable du contenu des Résultats, de leur exactitude ou de l'usage qu'en fait l'Utilisateur, ni des contenus et services de tiers que l'Utilisateur consulte ou relie à la Plateforme, notamment les sites consultés lors d'une recherche.

14.2 Clients professionnels

À l'égard d'un Client professionnel, Ailix n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, d'image ou de données que l'Utilisateur aurait pu sauvegarder. La responsabilité totale d'Ailix, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre des Services au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

14.3 Consommateurs

À l'égard d'un Consommateur, Ailix est responsable dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) ; aucune stipulation des présentes Conditions ne limite les droits que la loi lui reconnaît. Ailix n'est toutefois pas responsable d'un dommage imputable à l'Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

14.4 Garantie de l'Utilisateur

Le Client professionnel garantit Ailix contre toute réclamation de tiers résultant de ses Contenus, de la diffusion des Résultats par ses soins ou d'un manquement de ses membres aux présentes Conditions.

14.5 Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus d'un mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

Article 15 : Suspension et résiliation par Ailix

Ailix peut suspendre ou résilier le compte d'un Utilisateur qui manque gravement aux présentes Conditions, notamment à l'article 9, qui ne paie pas après relance, ou dont le compte est utilisé de manière frauduleuse. Sauf urgence, atteinte à la sécurité ou obligation légale, Ailix l'en informe préalablement par e-mail, en indiquant les motifs et en lui laissant un délai raisonnable pour y remédier ou présenter ses observations. La décision est motivée et l'Utilisateur peut la contester auprès de support@ailix.ai. Ailix peut aussi supprimer un compte gratuit inactif depuis plus de trois ans, après en avoir averti l'Utilisateur par e-mail au moins 30 jours à l'avance.

Article 16 : Fin du compte et sort des données

16.1 Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis « Supprimer mon compte » dans les paramètres de la Plateforme. La suppression met fin à tout abonnement en cours, sans remboursement de la période en cours, sauf dans les cas prévus aux articles 7, 13.2 et 17. Les Crédits restants sont perdus.

16.2 Récupération et effacement des données

Avant toute suppression, l'Utilisateur peut télécharger ses données depuis « Exporter mes données ». La suppression du compte entraîne l'effacement de ses Contenus et de ses données, dans les délais et selon les exceptions décrits dans la politique de confidentialité (notamment les factures et pièces comptables, conservées dix ans en application de la loi). Dans un espace entreprise, les contenus partagés appartenant à l'espace restent à la disposition du Client.

16.3 Fin d'un espace entreprise

À la fin du contrat d'un Client professionnel, Ailix met à sa disposition, pendant 30 jours, les moyens d'exporter les données de son espace, puis les efface, sauf obligation légale de conservation.

Article 17 : Modification des Conditions

Ailix peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte de l'évolution des Services, des forfaits ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail et dans la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date ; le Consommateur obtient alors le remboursement de la part de la période en cours restant à courir après l'entrée en vigueur. À défaut, les nouvelles Conditions s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur. Les modifications imposées par la loi, ou qui ne font que corriger, clarifier ou étendre les droits de l'Utilisateur, peuvent s'appliquer immédiatement.

Article 18 : Entrée en vigueur

Les présentes Conditions sont en vigueur à compter du 5 octobre 2026 pour toute création de compte et toute souscription faites à partir de cette date. Pour les Utilisateurs déjà titulaires d'un compte ou d'un abonnement à cette date, y compris dans l'ancienne version d'Ailix, elles s'appliquent à compter du 5 novembre 2026 ; jusque-là, les conditions précédemment acceptées continuent de s'appliquer, à l'exception des stipulations des présentes qui leur sont plus favorables, qui s'appliquent immédiatement. Les versions précédentes des Conditions sont communiquées sur simple demande.

Article 19 : Support et réclamations

L'assistance est assurée par le guide intégré à la Plateforme et par e-mail à support@ailix.ai, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Le forfait Free bénéficie du guide et de la foire aux questions. Les forfaits payants bénéficient d'une réponse par e-mail sous 72 heures ouvrées ; le forfait Max+ bénéficie d'un support prioritaire, avec une réponse sous 24 heures ouvrées. Toute réclamation peut être adressée à support@ailix.ai ou par courrier au siège d'Ailix.

Article 20 : Droit applicable, médiation et litiges

20.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Le Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

20.2 Médiation de la consommation

En cas de litige, le Consommateur adresse d'abord une réclamation écrite à Ailix. À défaut de solution dans un délai de deux mois, ou en cas de réponse insatisfaisante, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ailix, désigné dans les mentions légales, dans le délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation). Il peut également saisir les juridictions compétentes.

20.3 Juridiction compétente

Pour les litiges avec un Consommateur, les juridictions compétentes sont celles désignées par la loi. Pour les litiges avec un Client professionnel, et après une tentative de règlement amiable d'au moins trente jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 21 : Dispositions générales

21.1 Preuve

Les enregistrements informatiques d'Ailix (journaux de connexion et de consommation, acceptations, échanges électroniques) conservés dans des conditions raisonnables de sécurité font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

21.2 Notifications

Les notifications sont valablement faites par e-mail à l'adresse du compte de l'Utilisateur et, pour Ailix, à support@ailix.ai ou par courrier au siège.

21.3 Cession

L'Utilisateur ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'Ailix. Ailix peut le transférer à une société qui reprend tout ou partie de son activité, en l'en informant ; le Consommateur peut alors résilier sans frais.

21.4 Divisibilité et non-renonciation

Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

21.5 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter (article 7), à support@ailix.ai ou à Ailix.AI, 10 place Françoise Héritier, 34000 Montpellier, France.

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [forfait ou pack concerné]
• Souscrit le : [date]
• Nom du consommateur : [nom]
• Adresse e-mail du compte Ailix : [adresse]
• Adresse postale du consommateur : [adresse]
• Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier) et date

Annexe 2 : Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Cet accord s'applique lorsque Ailix traite des données personnelles pour le compte d'un Client professionnel, notamment dans un espace entreprise (article 12.2). Il fait partie des Conditions. En cas de contradiction avec les Conditions, il prévaut sur les questions de protection des données.

A2.1 Objet et description du traitement

• Objet et nature : fourniture de la Plateforme et des Services au Client et à ses membres (hébergement, traitement des demandes par les Modèles et outils, mémoire, bases de connaissances, administration de l'espace).
• Durée : la durée du contrat, puis le temps de restituer et d'effacer les données (article 16.3).
• Données concernées : données d'identification et de contact des membres, données de connexion et d'usage, Contenus et Résultats, y compris les données personnelles de tiers que les membres y font figurer.
• Personnes concernées : membres de l'espace et toute personne dont les données figurent dans les Contenus.
• Le Client s'abstient de faire traiter des catégories particulières de données (article 9 du RGPD) par des Modèles dont le niveau de confidentialité n'est pas adapté ; il peut imposer un niveau minimal par profil de membres.

A2.2 Obligations d'Ailix

Ailix :

• ne traite les données que sur instruction documentée du Client, constituée par les Conditions, les réglages de l'espace et les demandes de ses membres, sauf obligation légale dont elle informe le Client, sauf si la loi l'interdit ; elle informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• met en œuvre les mesures de sécurité prévues à l'article 32 du RGPD, décrites dans la politique de confidentialité ;
• aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, et l'assiste pour la sécurité, les notifications de violation, les analyses d'impact et la consultation préalable de l'autorité de contrôle, compte tenu des informations dont elle dispose ;
• notifie au Client toute violation de données personnelles concernant son espace dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles dont elle dispose ;
• au terme du contrat, restitue les données selon les modalités de l'article 16.3, puis les efface, ainsi que leurs copies, sauf obligation légale de conservation ;
• met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet la réalisation d'audits, au plus une fois par an et sauf incident, par le Client ou un auditeur tenu au secret, moyennant un préavis de 30 jours et selon des modalités qui ne compromettent pas la sécurité des autres clients ; les frais de l'audit sont à la charge du Client.

A2.3 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Ailix à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (hébergement, fournisseurs des Modèles et outils, envoi d'e-mails, paiement). Ailix impose à chacun des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et reste responsable de leur exécution. Ailix informe le Client de tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur en mettant à jour cette liste et, pour les hébergeurs et les fournisseurs traitant les Contenus, par un avis adressé au propriétaire de l'espace au moins 15 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données, et, à défaut de solution, résilier les licences concernées sans frais. L'utilisation d'un Modèle donné relève du choix du Client et de ses membres, encadré par les réglages de confidentialité de l'espace.

A2.4 Transferts hors de l'Union européenne

Les données conservées par Ailix sont hébergées en France. Lorsqu'un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l'Espace économique européen, le transfert est encadré par une décision d'adéquation (notamment le cadre de protection des données UE–États-Unis pour les entreprises certifiées) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires.

A2.5 Obligations du Client

Le Client définit les finalités du traitement, s'assure de disposer d'une base légale, informe ses membres et les personnes concernées, configure les réglages de confidentialité de son espace et répond aux demandes d'exercice de droits avec l'aide d'Ailix.